Anton Nigg Verpackungen - Conditions générales

Les conditions générales de vente de A.N.V. Anton Nigg Verpackungen GmbH s'appliquent de manière exclusive.

1. Champ d’application

En acceptant notre offre ou en ne vous manifestant pas suite à notre confirmation de commande, vous acceptez implicitement les Conditions générales de vente ci-après. Ces Conditions générales font partie intégrante du contrat passé entre vous et A.N.V Anton Nigg Verpackungen GmbH. Tout accord annexe, réserve, modifcation et complément de votre engagement doivent être formulés par écrit. En outre, nous nous réservons le droit de modifer les présentes Conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Les livraisons sont effectuées exclusivement sur la base de nos propres Conditions générales de vente. Les conditions générales d’achat, de vente et autres conditions similaires de nos clients sont automatiquement rejetées, sauf si nous les acceptons expressément par écrit.

2. Offres et commandes

Nos offres et les tarifs indiqués sont sans engagement, sauf si un délai de validité est stipulé par écrit dans l’offre. Vos commandes et ordres ne nous engagent qu’après confirmation de notre part. Vous êtes autorisé à annuler une commande jusqu’à deux semaines avant le début de la production contre indemnisation des dommages occasionnés. Cette indemnisation s’élève au minimum à 15% de la valeur de la commande plus les frais engagés pour l’outillage déjà fourni ou commandé et autres matériaux de base nécessaires à l’exécution de votre commande (produits semifinis, matières premières spécifiques, additifs de matières premières, etc.). Une fois ce délai passé, toute annulation est en principe impossible.

3. Prix

Sauf accord contraire, les prix stipulés dans nos offres et confirmations s’entendent toujours nets, hors taxe et départ usine. Les commandes d’un montant supérieur ou égal à 5‘000.00 CHF sont livrées franco domicile en Suisse (hors RPLP, droit de douane, etc.). Le dédouanement pour toutes livraisons à l’étranger sera à la charge du client.

4. Modifcations de commande et de prix

La commande sera en principe exécutée comme convenu lors de la confirmation. Si vous souhaitez modifer ultérieurement votre commande, veuillez prendre contact avec votre conseiller en clientèle. Nous nous efforçons de répondre à toutes les éventuelles demandes de modifcation, dans la mesure du possible, mais nous nous réservons le droit de nous en tenir à la commande initialement confirmée. En cas de demande de modifcation de votre part après confirmation de la commande (modifcations de la commande, de la quantité, de l’objet ou de l’impression ou encore corrections et refontes d’épreuves, par exemple) ou de report de délais de votre faute (livraison de documents incomplets, erronés ou diffciles à reproduire), nous sommes dans tous les cas en droit d’adapter nos prix. Si la modifcation demandée entraîne une diminution du montant total de la commande, une indemnisation des dommages occasionnés sera due. Cette indemnisation s’élève au minimum à 15% du montant perdu plus les frais engagés pour l’outillage déjà fourni ou commandé et autres matériaux de base nécessaires à l’exécution de votre commande (produits semifinis, matières premières spécifiques, additifs de matières premières, par exemple), que nous n’utiliserons pas du fait de cette modifcation. Si, entre la confrmation d’une commande ou la remise d’une offre ferme et l’achèvement de la commande, les facteurs de coûts déterminants (concernant notamment les coûts des matériaux, de l’énergie ou des salaires) augmentent de plus de 5 %, nous sommes habilités à répercuter cette augmentation des coûts de production à hauteur d’au moins 85 % de la valeur de votre commande. Il nous appartiendra de fournir la preuve de l’augmentation des coûts de production pour la commande concernée.

5. Conditions de paiement

Le montant facturé doit être réglé sous 30 jours à compter de la date de facturation, sans retenue d’aucune sorte, sauf indication contraire stipulée dans la confirmation de commande. En cas de dépassement du délai de paiement, un intérêt moratoire de 7% sera exigible. Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’au paiement complet de la facture correspondante. Une réclamation, un avoir non encore crédité ou une créance non reconnue par nous n’autorisent pas la retenue partielle ou totale des sommes dues. En outre, vous n’êtes habilité à procéder à une compensation de vos créances que dans la mesure où ces créan- ces sont incontestées ou exécutoires.

6. Délai de livraison

En principe, nous ne sommes aucunement tenus de respecter d’autres délais que le délai de livraison que nous avons confirmé expressément par écrit comme étant un délai garanti. La livraison est donc exigible à la date confirmée. Le retard de livraison est reconnu seulement après rappel écrit du client. Les délais de livraison garantis ne sont valables qu’à partir du moment où vous nous avez fournis les documents nécessaires à l’exécution de la commande (modèles de photos et de textes, etc.) et le «bon à tirer» à la date convenue.

7. Livraisons en plus ou en moins

Pour des raisons d’ordre technique de fabrication, nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons en plus ou en moins dans les proportions suivantes: +/- 30 % pour les commandes jusqu’à 500 kg ou +/- 20 % au-delà de 500 kg. La facture est établie sur la base des quantités effectivement livrées.

8. Livraison sur appel

Les livraisons sur appel doivent être expressément convenues par écrit et sont soumises à la clause hausse-baisse. Les marchandises doivent être intégralement retirées au plus tard 6 mois après la première livraison. Passé ce délai, nous livrons et facturons les marchandises non retirées.

9. Transport et emballage

Le transport de la marchandise jusqu’à votre siège social est effectué par nos soins (DAP Incoterms actuel). Notre responsabilité pour tout dégât survenu lors du transport est limitée à la valeur de la marchandise. Après accord express et contre paiement d’une majoration, il est possible d’envisager une livraison en plusieurs endroits différents, à un endroit autre que votre siège social ou à une fréquence accrue. Pour les transports spéciaux et urgents, des suppléments seront prélevés. Les frais d’emballage standard sont à notre charge. Les emballages spéciaux, demandés par le client, peuvent faire l’objet d’une majoration. Pour les livraisons en Suisse, les palettes sont échangées ou facturées au prix de revient, si elles ne sont pas retournées franco en bon état dans les 4 semaines suivant la réception de la marchandise.

10. Retard de réception

Si vous ne réceptionnez pas les marchandises à l’endroit et au moment convenu, nous sommes en droit de facturer la livraison et de les transporter jusqu’au dépôt ou de les stocker en plein air à votre charge et à vos risques et périls.

11. Reprise de marchandises

Toute reprise des articles personnalisés sans défaut et individuels est exclue. La reprise des articles standard déjà livrés est possible après accord, à condition, toutefois, que le matériel et l’emballage soient en parfait état et que la livraison soit effectuée franco domicile. Le remboursement est préalablement convenu. Nous nous réservons le droit de procéder à une déduction d’au moins 25 % du prix de vente, au moin de couvrir nos dépenses.

12. Outillage et plaques d’impression

Les frais pour la fabrication de l’outillage et des plaques d‘impression sont facturés séparément et aux prix convenus. Les applications supplémentaires (épreuves complémentaires ou chiers PDF) seront facturées en sus. Après paiement intégral, les plaques d’impression et l’outillage deviennent la propriété du client. Nous conservons dans nos locaux les plaques d’impression spécialement créées pour vous, ainsi que l’outillage, sur accord spécifque - à nos frais et à vos risques et périls - pendant 2 ans. A l’issue de ce délai, nous vous contactons par courrier. Sauf avis contraire de votre part dans les 10 jours, nous détruirons les dits outillages et plaques d’impression à nos frais. Nous sommes en droit de renouveler l’outillage et les plaques d’impression usagés après demande envoyée au client et de facturer ledit renouvellement.

13. Droits de propriété industrielle

Il appartient au client de s’assurer que l’utilisation de ses modèles et motifs d’impression ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de tiers. Nous vous informerons des droits dont nous avons connaissance. Nous ne sommes toutefois aucunement obligés d’effectuer nos propres recherches. Le client s’engage à nous libérer de toutes prétentions et réclamations de tiers à cet égard. Si, dans le cadre de la préparation et de l’exécution d’une commande nous venons à détenir des droits de propriété industrielle, ceux-ci ne seront pas transmis avec la vente de l’article.

14. Garanties

Nous vous garantissons, à partir de la date de livraison, une conservation minimale de 12 mois de nos produits, s’ils sont stockés correctement. Aucune conservation minimale ne peut être garantie pour les films avec traitement Corona, protection UV ou revêtement antibuée et les applications destinées au secteur pharmaceutique. En outre, nous vous garantissons que les marchandises que nous fabriquons répondent aux caractéristiques convenues lors de la confirmation de la commande. Sans accord écrit spécifque, nous ne donnons aucune garantie pour une diminution insignifiante de la valeur de la marchandise ou de son adéquation à un usage précis, notamment en ce qui concerne ses propriétés en matière de couleur et de texture (résistance à la lumière, compatibilité avec les produits alimentaires, perméabilité aux gaz et à la

vapeur d’eau, résistance aux produits alcalins, compatibilité avec les produits pharmaceutiques, etc.), nuances de couleurs, transparence, opacité, capacité de glissement ou autre propriété antistatique de la marchandise. Par ailleurs, nous ne donnons aucune garantie concernant les spécificités linguistiques, la grammaire ou la syntaxe des clichés que nous vous livrons. Les écarts usuels indiqués ci-dessous sont considérés comme des vices insignifiants et ne sauraient faire naître un droit de garantie:

+/- 22 % jusqu’à 30 my de l’épaisseur du matériau,
+/- 15 % jusqu’à 50 my de l’épaisseur du matériau,
+/- 13 % de l’épaisseur du matériau à partir de 50 my,
+/- 5 % de tolérance de dimensions,
max 1 % de rebus pour les marchandises non imprimées
max 3 % de rebus pour les marchandises imprimées.

Vous êtes tenu de vérifier les marchandises livrées après réception et de nous notifier immédiatement par écrit tout vice ou défaut éventuel. Les défauts ou vices cachés doivent faire l’objet d’une réclamation immédiatement après leur constatation. Dans les deux cas, et sauf accord contraire, toutes les réclamations pour défauts ou vices doivent intervenir dans les 12 mois qui suivent le transfert de risque, après quoi ces droits de réclamation s’éteignent.

Si les réclamations pour défauts ou vices sont justifiées, nous nous réservons le droit d’effectuer une livraison de remplacement dans un délai raisonnable, de réparer le vice ou d’accorder une réduction tarifaire proportionnelle. Toute résiliation du contrat est exclue.

15. Restrictions générales de responsabilité

Nous sommes uniquement responsables des dommages dus à une faute grave ou à un acte commis intentionnellement. Sous réserve de toute autre disposition légale contraire, une responsabilité supérieure à la valeur de la commande pour les dommages directs ou indirects (notamment des dommages résultant d’un vice ou défaut et dommages dus à un retard) est exclue.

16. Force majeure

En cas de force majeure, nous sommes habilités à retarder la livraison de la durée de l’empêchement plus un temps de mise en train adéquat. Si ledit empêchement dure plus d’un mois après le délai de livraison, les deux parties sont en droit de résilier le contrat. Les évènements suivants sont considérés comme des cas de force majeure: grève, quarantaine, catastrophe naturelle, dysfonctionnement important de nos machines, fermeture administrative et indisponibilité des matières premières. Si un cas de force majeure se produisait, nous vous en informerions dans les meilleurs délais.

17. Droit applicable, lieu d’exécution et juridiction compétente

Pour toutes les relations juridiques entre les parties concernant les livraisons et la prestation convenues, le droit matériel suisse sera applicable, à l’exception de la Convention des Nations Unies relative aux contrats sur la vente internationale de marchandises (CISG). Sauf stipulation contraire, le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement est le siège de notre societé. En cas de litige découlant du présent contrat conclu entre les parties et en rapport avec la livraison et la prestation, les tribunaux de CH-5000 Aarau (Suisse) seront seuls compétents. Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales de vente venait à être partiellement ou intégralement frappée de nullité, la validité des autres dispositions n’en serait en rien affectée. La disposition frappée de nullité sera alors remplacée par une nouvelle clause juridiquement valable se rapprochant le plus possible du résultat économique voulu.

Crédits